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FIN de la taxe économique

Bonne nouvelle pour la filière cosmétique !

Publié le : 05/01/2016

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, la taxe cosmétique et la déclaration annuelle des ventes de produits cosmétiques auprès de l’ANSM ont été abrogées depuis le 1er janvier. (Attention : à ne pas confondre avec la déclaration d’établissement à l’ANSM qui elle, est toujours d’actualité et obligatoire !)

Adoptée par le parlement le 29 décembre 2015, la LOI n° 2015-1785 acte par l’article 27 de la loi de finances :

Fin taxe cosmétique dès le 1er janvier 2016

 

- la suppression des articles 1600-0 P et 1600-0 Q du code général des impôts instaurant la taxe.

- la suppression de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-18 du code de la santé publique.  Ainsi, supprime la déclaration annuelle des ventes à l’ANSM.

 

Mise en place en 2012, cette taxe, créée pour financer les activités de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM), imposait à tous les fabricants et les importateurs effectuant la première vente en France de produits cosmétiques de verser une taxe de 0,1% sur le chiffre d’affaires généré par le produit.

Selon la FEBEA, syndicat professionnel du secteur cosmétique, « aucune justification économique et ne rapportait guère plus que ce qu’elle coûtait à percevoir.  »

« Par ailleurs, cette taxe était assortie d’une lourdeur administrative aberrante : une déclaration des ventes détaillées (mais inutilisable) devait être remplie par les entreprises et adressée à l’ANSM. Cette double peine pesait lourdement sur les TPE et PME qui représentent 85% des acteurs du secteur cosmétique et elle pénalisait les seuls acteurs opérant en France sans qu’aucun bénéfice n’en soit tiré. »

Pour toute question sur cette nouvelle loi, n’hésitez pas à nous contacter : Equipe Pôle Cosmétique 

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Pôle Cosmétique : pionnier de la notification electronique

L’article 13 du règlement 1223/2009 CE relatif aux produits cosmétiques prévoit que les personnes responsables transmettent électroniquement à la Commission européenne les informations relatives aux produits cosmétiques préalablement à leur mise sur le marché européen. Les déclarations se font via un portail de notification, le CPNP ( COSMETIC PRODUCTS NOTIFICATION PORTAL).

 

Cette déclaration centralisée deviendra obligatoire à partir du 13 juillet 2013. Fidèle à son ambition d'être à la pointe de la réglementation, Pôle Cosmétique anticipe et devient la première entreprise Européenne enregistrée sur le CPNP, le 11 Janvier 2012 à 11h59.

 

Pôle Cosmétique achève donc naturellement le processus initié un an plus tôt de conformation totale au règlement 1223/2009 CE pour la création des dossiers cosmétiques, sans attendre la date buttoir du 13 Juillet 2013.

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