Quelles sont les obligations des distributeurs ?

Les distributeurs doivent respecter un certain nombre d’obligations concernant la mise sur le marché d’un produit cosmétique ainsi que collaborer avec la personne responsable et les autorités chaque fois que nécessaire.

1. Vérifier les conditions de stockage et de transport

Les distributeurs doivent s’assurer que les conditions de stockage et de transport sont en parfaite conformité avec le règlement cosmétique.

2. Vérifier l’étiquetage, la langue et la date du durabilité minimale

• Avant toute mise sur le marché d’un produit cosmétique, les distributeurs doivent s’assurer que :
  L’étiquette du produit mentionne le nom (ou la raison sociale) et l’adresse de la personne responsable, le numéro de lot ainsi que la liste des ingrédients contenus dans le produit.
• Le produit comporte un document complémentaire (étiquette, bande, carte, notice jointe) sur lequel figurent :
  • Les précautions d’emploi du produit
  • La liste des ingrédients ne pouvant figurer sur l’emballage faute de place
  • La présence d’un écriteau à proximité des petits produits : savons, perles de bain…
• L’étiquetage affiche les informations en langue française.
• L’étiquetage affiche une date de durabilité minimale et atteste que celle-ci n’est pas expirée.

3. Ne pas vendre un produit non conforme au règlement cosmétique

Dans le cas où le distributeur observe une non-conformité du produit aux exigences du règlement cosmétique, il doit refuser de mettre ce produit en vente.

4. Les obligations en cas de non-conformité au règlement cosmétique

• Le distributeur doit :
• Apporter des mesures correctives, retirer ou rappeler le produit.
• Informer immédiatement la personne responsable ainsi que les autorités compétentes du pays (l’ANSM et la DGCCRFpour la France) si le produit présente un risque pour la santé humaine : il donne notamment des précisions sur les actions engagées pour écarter tout risque sanitaire pour les consommateurs.

Bon à savoir : comment informer l’ANSM et la DGCCRF ?

• Pour l’ANSM, il faut s’adresser directement auprès de la Direction de la Surveillance (DS) de l’ANSM à : cosmetovigilance@ansm.sante.fr
• Pour la DGCCRF, le traitement des signalements relevant de la compétence de la DGCCRF conformément à l’arrêté du 9 septembre 2004 est réalisé par les DD(CS)PP ou les DIECCTE.

5. Informer l’ANSM en cas d’EIG (Effet Indésirable Grave)

Si un EIG a été constaté et reconnu dans le pays où le produit est commercialisé, le distributeur doit signaler immédiatement aux autorités compétentes du pays, soit l’ANSM en France (à l’adresse suivante : cosmetovigilance@ansm.sante.fr) :

• La liste des EIG dont il a connaissance ou dont on peut supposer qu’il en ait connaissance.
• Le nom du produit afin de pouvoir l’identifier.
• Les mesures correctives et actions engagées prises le cas échéant.

6. Coopérer avec les États Membres lorsqu’elles le demandent

En France, les distributeurs doivent coopérer avec l’ANSM et la DGCCRF lorsque ces derniers demandent :

• De mettre en place des mesures visant à éliminer les risques posés par un produit mis sur le marché. Pour cela, les distributeurs doivent fournir les informations ainsi que la documentation qui prouvent la conformité du produit aux exigences liées à l’étiquetage, la langue et la date de durabilité minimale.
• D’identifier le distributeur ou la personne responsable qui a fourni le produit ainsi que les distributeurs à qui il a fourni ce produit, afin d’identifier la chaîne d’approvisionnement et la traçabilité du produit. A compter de la date de mise à disposition du lot du produit auprès du distributeur, cette obligation s’applique pendant 3 ans.

7. Prévenir la Commission Européenne avant la commercialisation d’un produit cosmétique dans autre État Membre

Avant de mettre en vente dans un autre état membre de l’EU, un produit déjà commercialisé dans un pays membre, le distributeur doit s’engager à traduire tout élément de l’étiquetage en conformité avec la législation nationale. Ces informations doivent être notifiées à la Commission Européenne par voie électronique.

8. Prévenir la personne responsable en cas d’arrêt de commercialisation puis de remise sur le marché d’un produit cosmétique

Dans le cas où un produit cosmétique a été mis sur le marché avant le 11 juillet 2013, puis retiré du marché à compter de cette date, le distributeur doit fournir un certain nombre d’information à la personne responsable dès lors qu’il introduit ce produit dans un État membre à après cette date.