HomeFAQLes obligations avant et après la mise sur le marché d’un produit

Quelles sont les obligations à respecter avant et après la mise sur le marché d’un produit cosmétique ?

Les produits cosmétiques doivent à la fois répondre aux dispositions inscrites dans le règlement cosmétique ainsi qu’aux dispositions du code de la santé publique.

Avant la mise sur le marché

Aucune autorisation préalable à sa mise sur le marché n’est nécessaire pour commercialiser un produit cosmétique. En revanche, la personne responsable doit impérativement respecter certaines règles avant toute mise sur le marché :

La déclaration d’ouverture ou d’exploitation de l’établissement

Tous les établissements ayant une activité de fabrication ou de conditionnement doivent se déclarer auprès de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM).
Attention : les établissements qui ne se déclarent pas auprès de l’ANSM sont passibles de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.

La notification du produit

Avant sa mise sur le marché, chaque produit cosmétique commercialisé doit être notifié par la personne responsable sur le portail européen des notifications des produits cosmétiques (CPNP). Cette notification comprend :

  • Le nom du produit
  • Sa catégorie
  • Son pays d’origine
  • La présence de nanomatériaux et des substances classées CMP (cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques)
  • L’État membre de la commercialisation
  • Le nom et l’adresse de la personne responsable
  • La personne à contacter en cas de nécessité

La composition

Les produits cosmétiques doivent être totalement sûrs pour la santé humaine lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions d’emploi normales ou raisonnablement prévisibles. En d’autres termes, ils doivent respecter des règles de composition incluant des restrictions et des interdictions de certaines substances prévues dans les annexes II à VI du règlement cosmétique :

  • Les substances interdites (annexe II)
  • Les substances soumises à restriction (annexe III)

Les substances autorisées en tant que :

  • Colorants (annexe IV)
  • Conservateurs (annexe V)
  • Filtres ultraviolets (annexe VI)

De plus, l’article 15 du règlement cosmétique interdit la présence de substances classées cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégories IA, IB ou II (hormis certaines exemptions).

Les produits cosmétiques peuvent contenir des nanomatériaux mais ceux-ci doivent être clairement identifiés et évaluables (cf. article 16 du règlement cosmétique et concernant la notification au niveau européen des produits cosmétiques contenant des nanomatériaux mis sur le marché de l’Union européenne).

L’étiquetage et la présentation

Selon l’article 19 du règlement cosmétique, l’emballage et le récipient de tout produit cosmétique doivent comporter certaines mentions obligatoires telles que :

  • Le nom et l’adresse du fabricant
  • La liste des ingrédients
  • La date de durabilité minimale ou une durée d’utilisation après ouverture pour les produits qui peuvent se conserver au moins 30 mois
  • Le contenu nominal
  • Le numéro de lot
  • Les précautions d’emploi
  • L’indication du pays d’origine pour les produits importés

Toutes ces mentions doivent être libellées en langue française, conformément au paragraphe III de l’article R.5131-4 du Code de la Santé Publique.

Par ailleurs, toute pratique commerciale déloyale est prohibée : le code de la consommation (article L. 121-1 et suivants) interdit de mentionner des informations erronées sur la nature, la composition ou les propriétés du produit, en vue d’inciter le consommateur à acheter un produit dont les promesses indiquées ne correspondent pas aux vertus effectives du produit.

Après la mise sur le marché

Des obligations prévues dans le code de la consommation doivent être respectées par les différents acteurs du marché cosmétique.

Les obligations de la personne responsable

Elle doit détenir, à l’adresse indiquée sur l’emballage, un Dossier d’Information sur le Produit (DIP) comportant les informations mentionnées sur l’article 11 du règlement cosmétique et sur l’annexe I, soit :

  • La description du produit
  • Le rapport sur la sécurité du produit
  • Une description de la méthode de fabrication ainsi qu’une déclaration de conformité aux bonnes pratiques de fabrication
  • Les preuves des effets revendiqués

Le DIP doit être conservé durant une période de dix ans à partir de la date de mise sur le marché du dernier lot du produit cosmétique.
Pour en savoir plus sur le DIP, rendez-vous à la question 5.

Les obligations des fabricants ou importateurs

Ils doivent être capables d’apporter la preuve des vérifications effectuées lorsque les autorités du marché réalisent des contrôles. Ces évaluations doivent donner lieu à un rapport de sécurité du produit qui doit être actualisé en fonction des informations pertinentes complémentaires apparues après la mise sur le marché du produit.

Les obligations des distributeurs

Ils doivent vérifier que les mentions de l’étiquetage sont conformes à l’article 19 du règlement cosmétique. (Pour en savoir plus, rendez-vous à la question 4).

Les obligations des fabricants, importateurs ou distributeurs

Ils doivent veiller à ce que les produits cosmétiques mis sur le marché répondent à l’obligation de sécurité prévue à l’article 3 du règlement cosmétique et aux obligations de pratiques commerciales inscrites dans l’article L.221-1 du code de la consommation.

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