Ancienne loi de déclaration annuelle des ventes de produits cosmétiques

La Loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 fixait les dispositions de la taxe et de la déclaration relatives aux ventes de produits cosmétiques. Elle est abrogée depuis le 1er janvier 2016.

Êtes-vous concernés par cette loi ?

La déclaration de ventes des produits cosmétiques doit être faite par les personnes qui réalisent la première vente en France et dans les Départements d’Outre-mer de produits cosmétiques. Vous êtes donc concernés si vous êtes :

• 1 entreprise qui fabrique et qui vend en France
• 1 entreprise qui importe des produits cosmétiques pour les revendre en France
• 1 entreprise qui fabrique des produits cosmétiques pour le compte d’un tiers, lorsqu’elles facturent à ce tiers la vente de produits cosmétiques, et non une prestation de services

Vous devez alors transmettre votre déclaration au plus tard le 31 Mars de l’année en cours à l’AFSSAPS :

• sous format papier à l’adresse suivante :

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Direction de l’Evaluation de la Publicité, des Produits Cosmétiques et Biocides
Mission Etudes statistiques et indicateurs de qualité
143-147, boulevard Anatole France
93285 Saint Denis Cedex

• sous format électronique à l’adresse suivante :

Declarationventes.cosmetiques@afssaps.sante.fr